Pourquoi le ministre de l'Intérieur prend les élus locaux pour des imbéciles : Jean-Pierre Balligand

Jeudi 19 novembre 2009 4 19 /11 /2009 22:24

Lors de la séance des questions au Gouvernement, j'ai rappelé à M. Hortefeux, ministre de l'Intérieur que son appartenance au Gouvernement ne lui donnait pas le droit de mentir comme il le faisait à propos de la réforme de la taxe professionnelle.

https://portail.assemblee-nationale.fr/http/assemblee-nationale/gw-dep4/an-577/questions/09 1117/091117_27.wmv

En voici quelques exemples :

1er mensonge :
M. Hortefeux a laissé entendre que les opposants au projet du Gouvernement de réforme de la taxe professionnelle n'avaient pas de proposition alternative à formuler. J'ai personnellement travaillé plusieurs mois sur ce sujet dans un esprit de consensus avec Marc Laffineur (député UMP), Didier Migaud (Président PS de la Commission des finances) et Gilles Carrez (rapporteur général UMP de la Commission des finances). Nous avions formulé un ensemble cohérent de propositions que le Gouvernement a, pour les plus importantes d'entre elles, rejetées.

2ème mensonge :
M. Hortefeux a prétendu que la réforme de la taxe professionnelle allait « conforter » le lien fiscal entre les entreprises et les collectivités locales, lien auquel tous les élus locaux sont attachés. Affaiblir ce lien reviendrait en effet à punir les collectivités qui font l'effort d'accueillir des entreprises, parfois source de nuisances pour la population et de dépenses supplémentaires pour les collectivités.
Or la réforme projetée réduirait de près de 10 milliards le produit fiscal acquitté directement par les entreprises aux collectivités locales. Cette perte est particulièrement sensible pour les communes et intercommunalités, qui sont au coeur du développement économique local.

3ème mensonge :
Depuis quelques jours, le Gouvernement s'est rendu compte de l'inquiétude des élus locaux à l'égard de cette réforme. Mais, de concert avec la présidente du MEDEF Laurence Parisot, il prétend qu'il ne s'agit que d'un malentendu.
Or les élus locaux ne sont pas dupes.

Ils ont bien compris que la compensation sur laquelle insiste tant le gouvernement est une dotation ; or ils savent bien qu'année après année, le Gouvernement rogne la croissance des dotations aux collectivités. Cette année, leur croissance totale est même inférieure à celle de l'inflation : (0,6% contre 1,2%) ! La gestion irresponsable des finances de l'Etat ne peut que conduire le Gouvernement à persévérer dans son choix de faire des collectivités locales une des variables d'ajustement de son budget.

Les élus locaux ont également compris que cette réforme sera financée par les ménages. D'abord parce que les seuls impôts sur lesquels les collectivités auront encore la possibilité d'agir seront désormais très largement des impôts reposant sur les ménages, comme la taxe d'habitation. Pour boucler leurs budgets ils devront donc soit renoncer à des services qu'ils offrent aujourd'hui aux Français, soit augmenter les impôts et diminuer le pouvoir d'achat des Français. Ensuite parce que le refus du Gouvernement de financer cette réforme augmentera en rythme de croisière les déficits publics de 4 à 5 Md€ chaque année. Elle augmentera donc davantage la dette publique, que les Français devront tôt ou tard rembourser.

Il est donc temps que le Gouvernement cesse de stigmatiser les élus locaux comme il le fait et entende enfin leurs propositions pour mener la réforme de la taxe professionnelle consensuelle que la France mérite.

Jean Pierre BALLIGAND
Député de l'Aisne

Par Frederic - Communauté : PARTI SOCIALISTE DE BOHAIN
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